Décision n°2016-573 QPC du 29 septembre 2016

Article 1

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Article 1

L'article L. 654-6 du code de commerce (Sanctions pour banqueroute), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, est contraire à la Constitution.

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Inconstitutionnalité d'un article du code de commerce

Résumé. Un article du code de commerce, modifié en 2008, a été jugé contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.

L'article L. 654-6 du code de commerce (Sanctions pour banqueroute), dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, est contraire à la Constitution.

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