JORF n°0295 du 19 décembre 2008

Article 132

Article 132

L'article L. 651-3 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « le mandataire judiciaire, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « les actions prévues » sont remplacés par les mots : « l'action prévue » et les mots : « mandataire de justice ayant qualité pour agir » sont remplacés par les mots : « liquidateur » ;
3° Au troisième alinéa, les mots : « Dans le cas visé au premier alinéa, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;
4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif. »


Historique des versions

Version 1

L'article L. 651-3 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « le mandataire judiciaire, » sont supprimés ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « les actions prévues » sont remplacés par les mots : « l'action prévue » et les mots : « mandataire de justice ayant qualité pour agir » sont remplacés par les mots : « liquidateur » ;

3° Au troisième alinéa, les mots : « Dans le cas visé au premier alinéa, le » sont remplacés par le mot : « Le » ;

4° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les dépens et frais irrépétibles auxquels a été condamné le dirigeant sont payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif. »