Code de commerce

Article L694-7

Article L694-7

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Communication de documents confidentiels entre mandataire de justice et coordinateur

Résumé Le juge peut autoriser le partage de documents secrets entre le mandataire de justice et le coordinateur.

Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.


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Version 1

Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.