Article L694-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de documents confidentiels entre mandataire de justice et coordinateur
Résumé Le juge peut autoriser le partage de documents secrets entre le mandataire de justice et le coordinateur.
Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2.
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