Code de commerce

Article L694-7

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Article L694-7

Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2 (Coopération internationale en cas d'insolvabilité).

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En vigueur depuis le 4 novembre 2017

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Échange de documents confidentiels dans les procédures d'insolvabilité

Résumé. Un juge peut permettre l'échange de documents secrets entre un représentant légal et un coordinateur, sous certaines conditions.

Le juge-commissaire autorise, s'il y a lieu, la communication de documents confidentiels entre le mandataire de justice et le coordinateur dans les conditions prévues à l'article L. 695-2 (Coopération internationale en cas d'insolvabilité).

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