Créé le 1 juillet 2014 · En vigueur depuis le 24 mai 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour ouvrir une procédure de rétablissement professionnel
Résumé. Un tribunal vérifie les conditions légales avant d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel, avec l'avis du ministère public.
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.
L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.