Article L645-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel
Résumé Le tribunal vérifie les conditions légales et demande l'avis du ministère public avant de commencer la procédure.
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.
L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.
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