En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 24 mai 2019
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Conditions pour ouvrir une procédure de rétablissement professionnel
Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.
L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.