Code de commerce

Article L645-3

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Article L645-3

Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2014 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour ouvrir une procédure de rétablissement professionnel

Résumé. Un tribunal vérifie les conditions légales avant d'ouvrir une procédure de rétablissement professionnel, avec l'avis du ministère public.

Le tribunal n'ouvre la procédure de rétablissement professionnel qu'après s'être assuré que les conditions légales en sont remplies.

L'avis du ministère public est requis préalablement à l'ouverture de la procédure.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 57 (V) : Modification du code de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour un débiteur de demander simultanément une liquidation judiciaire et un rétablissement professionnel.

Source : Légifrance