En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021
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Publication et contestation des créances en liquidation judiciaire simplifiée
L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.
Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4 (Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée), le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire) le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.
Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4 (Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée), est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.