Code de commerce

Article R644-2

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Article R644-2

L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.

Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4 (Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée), le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire) le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.

Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4 (Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée), est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 1 octobre 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication et contestation des créances en liquidation judiciaire simplifiée

Résumé. L'article explique comment les créances et les répartitions sont publiées et contestées lors d'une liquidation judiciaire simplifiée.

L'état des créances complété par le projet de répartition établi par le liquidateur à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. Un avis de ce dépôt est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ainsi que dans un support d'annonces légales.

Lorsque l'état des créances ne fait l'objet que d'un dépôt au greffe conformément aux dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 644-4 (Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée), le liquidateur notifie aux créanciers mentionnés aux 1° à 6° de l'article L. 643-8 (Ordre de priorité des créances en liquidation judiciaire) le dépôt au greffe de cet état par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Lorsque ces créanciers ont déclaré leur créance par la voie du portail mentionné aux articles L. 814-2 (Rôle du Conseil national des administrateurs et mandataires judiciaires) et L. 814-13 (Utilisation des outils électroniques par les administrateurs et mandataires judiciaires), le liquidateur leur notifie le dépôt au greffe de l'état des créances par la même voie.

Le délai dans lequel il peut être formé réclamation devant le juge-commissaire, en application de l'article L. 644-4 (Partage de l'argent dans une liquidation judiciaire simplifiée), est d'un mois à compter de la publication de l'avis de dépôt au greffe de l'état des créances ou de la notification de ce dépôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 octobre 2021

Modifié parDécret n°2021-1218 du 23 septembre 2021art. 43 : Modification de la référence aux créanciers dans les liquidations judiciaires simplifiées

En résumé. La référence aux créanciers a été mise à jour, passant du II de l'article L. 641-13 à l'article L. 643-8.

En vigueur du mercredi 12 février 2020 au jeudi 30 septembre 2021

Modifié parDécret n°2020-106 du 10 février 2020art. 12 : Remplacement de 'journal' par 'support' pour les annonces légales

En résumé. Le texte remplace la mention des 'journaux d'annonces légales' par les 'supports d'annonces légales', élargissant ainsi les moyens de publication.

En vigueur du mercredi 2 juillet 2014 au mardi 11 février 2020

Modifié parDÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014art. 109 : Précision des modalités de notification aux créanciers

En résumé. La nouvelle version précise les modalités de notification aux créanciers et le point de départ du délai pour former une réclamation, tandis que la version précédente était moins détaillée.

En vigueur du dimanche 15 février 2009 au mardi 1 juillet 2014

Modifié parDécret n°2009-160 du 12 février 2009art. 106 : Modification des règles de dépôt et de réclamation dans la liquidation judiciaire

En résumé. Le texte précise désormais que c'est l'état des créances complété par le projet de répartition qui est déposé, et non plus seulement le projet de répartition. De plus, la formulation du délai de réclamation a été modifiée pour être plus précise.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au samedi 14 février 2009

Source : Légifrance