Article 63
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article L. 644-4 du Code de commerce
Résumé Un article du code de commerce est modifié pour mieux gérer les coûts de justice en cas de liquidation judiciaire.
Le premier alinéa de l'article L. 644-4 est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il évalue le montant des frais de justice mentionnés au 3° du I de l'article L. 643-8 prévisibles » ;
2° Les mots : « au II de l'article L. 641-13 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 6° du I de l'article L. 643-8 ».
1 version