Article 39
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article L. 631-1 du Code de commerce relatif au redressement judiciaire
Résumé Les comités de créanciers sont maintenant appelés classes de parties affectées et le débiteur ou son administrateur peut faire une demande spéciale.
L'article L. 631-1 est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, les mots : « deux comités de créanciers » sont remplacés par les mots : « classes de parties affectées » ;
2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La demande prévue au quatrième alinéa de l'article L. 626-29 peut être formée par le débiteur ou l'administrateur judiciaire. »
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