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Créé le 1 avril 2019 · En vigueur depuis le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Résiliation d'un contrat de concession pour exclusion

Résumé. Un contrat de concession peut être résilié si l'opérateur économique est exclu pour des raisons spécifiques, mais pas seulement s'il est en redressement judiciaire.

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif.

L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.

Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 131 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime le besoin d’informer sans délai comme condition unique et permet désormais une résiliation pour d’autres motifs lorsqu’un opérateur est en redressement judiciaire, sous réserve des dispositions légales.

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat…

L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de…

Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession au seul motif quel'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application del'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au IIIde l'article L. 622-13 du même code.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au mardi 8 décembre 2020

Créé parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art.

Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de l'exécution d'un contrat de concession, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 3123-1 à L. 3123-5 et aux articles L. 3123-7 à L. 3123-13, l'autorité concédante peut résilier le contrat de concession pour ce motif.
L'opérateur informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation.
Toutefois, l'autorité concédante ne peut prononcer la résiliation du contrat de concession lorsque l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce, à condition qu'elle ait été informée sans délai de son changement de situation.