Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
Les recours prévus à l'article L. 625-6 du code de commerce sont exercés dans le délai d'un mois.
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Les recours prévus à l'article L. 625-6 du code de commerce sont exercés dans le délai d'un mois.
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Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Créé le 1 janvier 2006 · Abrogé le 27 mars 2007
Les recours prévus à l'article L. 625-6 du code de commerce sont exercés dans le délai d'un mois.
Abrogé depuis le mardi 27 mars 2007
Abrogé parDécret n°2007-431 du 25 mars 2007art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 26 mars 2007
Source : Légifrance
Art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Art. 244
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Art. 200
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Art. 200
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Art. 244
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Vérification et contestation des créances salariales
Code de commerce · art. L625-6 (M)
Vérification et contestation des créances salariales
Code de commerce · art. L625-6