Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles
L. 625-1
(
Vérification et publication des créances salariales
)
Art. L.625-1
Vérification et publication des créances salariales
Un mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés.
et
L. 625-4
(
Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale
)
Art. L.625-4
Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale
Si une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes.
sont portés directement devant le bureau de jugement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.