Code de commerce

Article L625-5

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Article L625-5

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles

L. 625-1

(

Vérification et publication des créances salariales

)

Art. L.625-1

Vérification et publication des créances salariales

Un mandataire judiciaire vérifie et établit les relevés des créances des salariés, qui sont ensuite vérifiés par le représentant des salariés et publiés.

et

L. 625-4

(

Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale

)

Art. L.625-4

Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale

Si une institution refuse de payer une dette liée à un contrat de travail, elle doit en informer le mandataire judiciaire, qui prévient ensuite le représentant des salariés et le salarié concerné. Ce dernier peut alors porter l'affaire devant les prud'hommes.

sont portés directement devant le bureau de jugement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Traitement accéléré des litiges salariaux

Résumé. Les litiges concernant les créances des salariés, portés devant le conseil de prud'hommes, sont directement examinés par le bureau de jugement.

Les litiges soumis au conseil de prud'hommes en application des articles L. 625-1 (Vérification et publication des créances salariales) et L. 625-4 (Procédure en cas de refus de paiement d'une créance salariale) sont portés directement devant le bureau de jugement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2006

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la faillite personnelle à une procédure simplifiée devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes.

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro appartenait auparavant àTraitement accéléré des litiges salariaux

Source : Légifrance