Code de commerce

Article L625-7

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L625-7

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives), L. 742-6 (Protection des salaires des marins) et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation) du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des salaires en cas de sauvegarde d'entreprise

Résumé. Les salaires et indemnités des employés sont protégés en cas de procédure de sauvegarde d'une entreprise.

Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives), L. 742-6 (Protection des salaires des marins) et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation) du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021art. 34 : Modification des références légales concernant les privilèges et hypothèques

En résumé. Les références aux articles du code civil ont été mises à jour pour les privilèges garantissant les créances issues d'un contrat de travail.

En vigueur du vendredi 24 mars 2006 au vendredi 31 décembre 2021

En résumé. Le changement concerne la référence aux articles du code civil, en remplaçant l'article 2101 par l'article 2331.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au jeudi 23 mars 2006

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser les garanties des créances issues d'un contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, en remplaçant les références aux articles relatifs à la saisine du tribunal par des dispositions spécifiques sur les privilèges.

Source : Légifrance