En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 1 janvier 2022
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Protection des salaires en cas de sauvegarde d'entreprise
Les créances résultant d'un contrat de travail sont garanties en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde : 1° Par le privilège établi par les articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives), L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives), L. 742-6 (Protection des salaires des marins) et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation) du code du travail, pour les causes et montants définis auxdits articles ; 2° Par le privilège du 3° de l'article 2331 et du 2° de l'article 2377 du code civil (Privilèges immobiliers pour certaines dettes).