Aucun parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement du chef d'entreprise ou des dirigeants s'il s'agit d'une personne morale ne peut être nommé liquidateur.

Le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire et le procureur de la République du déroulement des opérations.

Toute somme reçue par le liquidateur dans l'exercice de ses fonctions est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le liquidateur doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime, s'il limite son action à la poursuite de l'action publique sans solliciter de réparation civile.

Si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du procureur de la République pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Les dispositions de l'article L. 621-32 (Priorité des créances après jugement d'ouverture)Art. L.621-32Priorité des créances après jugement d'ouvertureQuand une entreprise fait faillite, les dettes créées après le jugement d'ouverture sont payées d'abord, surtout les salaires, puis les frais de justice, les prêts, etc., sauf si d'autres dettes ont des privilèges spéciaux. sont applicables aux créances nées pendant cette période.
L'administration de l'entreprise est assurée par l'administrateur, qui reste en fonctions par dérogation aux dispositions de l'article L. 621-27 (Ordonnance de cessation ou liquidation judiciaire)Art. L.621-27Ordonnance de cessation ou liquidation judiciaireLe tribunal peut arrêter l'entreprise ou la liquider quand il le juge nécessaire, après avoir écouté les personnes concernées., ou, à défaut, par le liquidateur. L'administrateur ou, à défaut, le liquidateur procède aux licenciements dans les conditions prévues aux articles L. 321-8 (Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectif)Art. L.321-8Procédure préalable à la demande d'autorisation de licenciement collectifUn employeur doit consulter les représentants du personnel avant de demander une autorisation de licenciement collectif pour motif économique. et L. 321-9 du code du travail.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.

Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-12 (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire)Art. L.621-12Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaireSi une entreprise était déjà en difficulté financière au moment de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal peut la transformer en redressement judiciaire et ajuster la durée d'observation., L. 621-13 (Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde)Art. L.621-13Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegardeLe juge-commissaire désigne jusqu’à cinq contrôleurs parmi les créanciers, veille à la diversité des sûretés, et ces contrôleurs assistent le juge et le représentant des créanciers tout en gardant le secret des documents., L. 621-55 (Communication d'informations financières par le juge-commissaire)Art. L.621-55Communication d'informations financières par le juge-commissaireLe juge-commissaire peut demander à divers organismes de lui fournir des données sur la santé financière de l'entreprise, même si la loi ou les règles disent le contraire., L. 621-20 (Remise et ouverture des lettres pendant la période d'observation)Art. L.621-20Remise et ouverture des lettres pendant la période d'observationPendant la période d'observation, le juge peut demander à l'administrateur de donner les lettres au débiteur, qui peut les ouvrir, mais l'administrateur doit rendre immédiatement les lettres personnelles. et L. 621-21 (Fixation de la rémunération et subsides des dirigeants)Art. L.621-21Fixation de la rémunération et subsides des dirigeantsLe juge-commissaire décide combien les chefs d'entreprise ou dirigeants doivent gagner, et s'ils ne gagnent rien, il peut leur donner de l'argent pour eux et leur famille., par le premier alinéa de l'article L. 621-28 (Gestion des contrats en redressement judiciaire)Art. L.621-28Gestion des contrats en redressement judiciaireL'administrateur doit faire respecter les contrats, peut les arrêter si le débiteur ne paie pas, mais les contrats ne disparaissent pas juste parce qu'on ouvre une procédure, sauf les contrats de travail. et le quatrième alinéa de l'article L. 621-31 (Privilèges du bailleur en redressement judiciaire)Art. L.621-31Privilèges du bailleur en redressement judiciaireEn redressement judiciaire, le bailleur ne peut réclamer que les loyers des deux dernières années avant l'ouverture, sauf si le bail est résilié, alors il peut aussi demander les loyers de l'année en cours, les dommages-intérêts, et peut vendre des meubles si besoin..
Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-11 (Rôle des contrôleurs dans la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.621-11Rôle des contrôleurs dans la sauvegarde d'une entrepriseLes contrôleurs aident le mandataire judiciaire et le juge-commissaire à surveiller une entreprise en difficulté, tout en gardant les informations confidentielles..

Le liquidateur reçoit du juge-commissaire tous les renseignements et documents utiles à l'accomplissement de sa mission. Il exerce les fonctions dévolues à l'administrateur ou au représentant des créanciers, selon le cas, par les articles L. 621-16 (Rôle de l'administrateur pour protéger les droits de l'entreprise)Art. L.621-16Rôle de l'administrateur pour protéger les droits de l'entrepriseL'administrateur doit protéger les droits de l'entreprise contre les créanciers et peut inscrire des hypothèques ou garanties que le chef a négligées., L. 621-20 (Remise et ouverture des lettres pendant la période d'observation)Art. L.621-20Remise et ouverture des lettres pendant la période d'observationPendant la période d'observation, le juge peut demander à l'administrateur de donner les lettres au débiteur, qui peut les ouvrir, mais l'administrateur doit rendre immédiatement les lettres personnelles. et L. 621-112 (Réunification des acquisitions du conjoint du débiteur)Art. L.621-112Réunification des acquisitions du conjoint du débiteurSi le conjoint a acheté des biens avec l’argent du débiteur, le créancier ou l’administrateur peut demander à les ajouter à l’actif du débiteur..
L'administrateur, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 622-10 (Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté)Art. L.622-10Modification de la procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficultéUn tribunal peut arrêter partiellement une activité ou convertir une sauvegarde en redressement ou liquidation judiciaire si l'entreprise est en difficulté., ou, à défaut, le liquidateur, a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours dans les conditions prévues à l'article L. 621-28 (Gestion des contrats en redressement judiciaire)Art. L.621-28Gestion des contrats en redressement judiciaireL'administrateur doit faire respecter les contrats, peut les arrêter si le débiteur ne paie pas, mais les contrats ne disparaissent pas juste parce qu'on ouvre une procédure, sauf les contrats de travail..

La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. Les dispositions de l'article L. 621-29 (Résiliation du bail en redressement judiciaire)Art. L.621-29Résiliation du bail en redressement judiciaireAprès le jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la fin du bail si l'entreprise ne paie pas les loyers, mais il doit attendre au moins deux mois, et l'absence d'exploitation ne suffit pas à résilier le bail. sont applicables, que l'activité soit ou non poursuivie.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 621-31 (Privilèges du bailleur en redressement judiciaire)Art. L.621-31Privilèges du bailleur en redressement judiciaireEn redressement judiciaire, le bailleur ne peut réclamer que les loyers des deux dernières années avant l'ouverture, sauf si le bail est résilié, alors il peut aussi demander les loyers de l'année en cours, les dommages-intérêts, et peut vendre des meubles si besoin..

Les articles L. 621-51 (Déclaration de créance à valeur nominale pour créanciers solidairement engagés)Art. L.621-51Déclaration de créance à valeur nominale pour créanciers solidairement engagésUn créancier qui a signé ou garantit un titre avec plusieurs coobligés peut déclarer sa créance à sa valeur nominale dans chaque procédure de redressement judiciaire. à L. 621-53 (Déclaration de créance après acompte dans redressement judiciaire)Art. L.621-53Déclaration de créance après acompte dans redressement judiciaireSi un créancier a reçu un acompte avant l’ouverture du redressement, il ne peut réclamer que le solde restant, tandis que le coobligé ou la caution qui a payé peut réclamer la somme qu’il a versée., L. 621-103 (Rémunération du représentant des créanciers)Art. L.621-103Rémunération du représentant des créanciersLe représentant des créanciers doit établir une liste de dettes dans le délai fixé par le tribunal, et il ne peut être payé que pour celles qui figurent sur cette liste. à L. 621-129 (Enregistrement des créances de travail et possibilités de réclamation)Art. L.621-129Enregistrement des créances de travail et possibilités de réclamationLes relevés de créances issus d'un contrat de travail et les décisions de prud'hommes sont inscrits au greffe; tout le monde, sauf quelques cas, peut contester ou s'opposer à ces décisions. s'appliquent à la procédure de liquidation judiciaire.

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 621-20 (Remise et ouverture des lettres pendant la période d'observation)Art. L.621-20Remise et ouverture des lettres pendant la période d'observationPendant la période d'observation, le juge peut demander à l'administrateur de donner les lettres au débiteur, qui peut les ouvrir, mais l'administrateur doit rendre immédiatement les lettres personnelles. sont applicables.