La liquidation judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation du bail des immeubles affectés à l'activité de l'entreprise.
Le liquidateur ou l'administrateur peut continuer le bail ou le céder dans les conditions prévues au contrat conclu avec le bailleur avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent.
Si le liquidateur ou l'administrateur décide de ne pas continuer le bail, celui-ci est résilié sur sa simple demande. La résiliation prend effet au jour de cette demande.
Le bailleur qui entend demander ou faire constater la résiliation pour des causes antérieures au jugement de liquidation judiciaire doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois du jugement. Les dispositions de l'article L. 621-29 (Résiliation du bail en redressement judiciaire)Art. L.621-29Résiliation du bail en redressement judiciaireAprès le jugement d'ouverture, le bailleur peut demander la fin du bail si l'entreprise ne paie pas les loyers, mais il doit attendre au moins deux mois, et l'absence d'exploitation ne suffit pas à résilier le bail. sont applicables, que l'activité soit ou non poursuivie.
Le privilège du bailleur est déterminé conformément aux trois premiers alinéas de l'article L. 621-31 (Privilèges du bailleur en redressement judiciaire)Art. L.621-31Privilèges du bailleur en redressement judiciaireEn redressement judiciaire, le bailleur ne peut réclamer que les loyers des deux dernières années avant l'ouverture, sauf si le bail est résilié, alors il peut aussi demander les loyers de l'année en cours, les dommages-intérêts, et peut vendre des meubles si besoin..