Le juge-commissaire exerce les compétences qui lui sont dévolues par les articles L. 621-12 (Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaire)Art. L.621-12Transformation de la sauvegarde en redressement judiciaireSi une entreprise était déjà en difficulté financière au moment de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le tribunal peut la transformer en redressement judiciaire et ajuster la durée d'observation., L. 621-13 (Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegarde)Art. L.621-13Nomination et rôle des contrôleurs en procédure de sauvegardeLe juge-commissaire désigne jusqu’à cinq contrôleurs parmi les créanciers, veille à la diversité des sûretés, et ces contrôleurs assistent le juge et le représentant des créanciers tout en gardant le secret des documents., L. 621-55 (Communication d'informations financières par le juge-commissaire)Art. L.621-55Communication d'informations financières par le juge-commissaireLe juge-commissaire peut demander à divers organismes de lui fournir des données sur la santé financière de l'entreprise, même si la loi ou les règles disent le contraire., L. 621-20 (Remise et ouverture des lettres pendant la période d'observation)Art. L.621-20Remise et ouverture des lettres pendant la période d'observationPendant la période d'observation, le juge peut demander à l'administrateur de donner les lettres au débiteur, qui peut les ouvrir, mais l'administrateur doit rendre immédiatement les lettres personnelles. et L. 621-21 (Fixation de la rémunération et subsides des dirigeants)Art. L.621-21Fixation de la rémunération et subsides des dirigeantsLe juge-commissaire décide combien les chefs d'entreprise ou dirigeants doivent gagner, et s'ils ne gagnent rien, il peut leur donner de l'argent pour eux et leur famille., par le premier alinéa de l'article L. 621-28 (Gestion des contrats en redressement judiciaire)Art. L.621-28Gestion des contrats en redressement judiciaireL'administrateur doit faire respecter les contrats, peut les arrêter si le débiteur ne paie pas, mais les contrats ne disparaissent pas juste parce qu'on ouvre une procédure, sauf les contrats de travail. et le quatrième alinéa de l'article L. 621-31 (Privilèges du bailleur en redressement judiciaire)Art. L.621-31Privilèges du bailleur en redressement judiciaireEn redressement judiciaire, le bailleur ne peut réclamer que les loyers des deux dernières années avant l'ouverture, sauf si le bail est résilié, alors il peut aussi demander les loyers de l'année en cours, les dommages-intérêts, et peut vendre des meubles si besoin..
Les renseignements détenus par le procureur de la République lui sont communiqués selon les règles prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-11 (Rôle des contrôleurs dans la sauvegarde d'une entreprise)Art. L.621-11Rôle des contrôleurs dans la sauvegarde d'une entrepriseLes contrôleurs aident le mandataire judiciaire et le juge-commissaire à surveiller une entreprise en difficulté, tout en gardant les informations confidentielles..