I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 621-76 (Délais et remises accordés aux créanciers)Art. L.621-76Délais et remises accordés aux créanciersLe tribunal fixe ou réduit les délais et remises pour les créanciers, impose des délais uniformes aux autres, limite le premier paiement à un an, et prévoit des règles particulières pour les contrats de crédit-bail. et L. 621-77 (Choix de paiement rapide avec réduction de créance)Art. L.621-77Choix de paiement rapide avec réduction de créanceLes créanciers peuvent choisir de payer plus vite, mais ils reçoivent une petite remise sur ce qu'ils doivent, et cette remise n'est confirmée qu'après le dernier paiement., ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10 (Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectives)Art. L.143-10Privilèges et garanties des salaires en cas de procédures collectivesEn cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les salaires des salariés et apprentis sont prioritaires jusqu'à un plafond fixé par la loi., L. 143-11 (Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectives)Art. L.143-11Priorité de paiement des indemnités de congés payés en procédures collectivesEn cas de procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, les indemnités de congés payés doivent être payées en priorité, jusqu'à un plafond équivalent à 30 jours de salaire., L. 742-6 (Protection des salaires des marins)Art. L.742-6Protection des salaires des marinsLes marins ont droit à leur salaire pour les 90 derniers jours de travail en cas de problème financier de l'employeur. et L. 751-15 (Droits des voyageurs en cas de liquidation)Art. L.751-15Droits des voyageurs en cas de liquidationLes voyageurs, représentants et placiers ont droit à leurs rémunérations pour les 90 derniers jours de travail en cas de règlement judiciaire ou de liquidation. du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil (Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travail)Art. 2104Créances privilégiées sur les biens immobiliers : frais de justice et rémunérations du travailLes créances privilégiées sur les biens immobiliers comprennent les frais de justice et les salaires, indemnités et congés payés des salariés, même en liquidation. lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail (Gestion du régime d'assurance salaire)Art. L.143-11-4Gestion du régime d'assurance salaireUn régime d'assurance pour les salaires est géré par une association d'employeurs, avec des conventions de gestion et des règles en cas de dissolution. ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation.
II. - Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.