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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 11 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les entreprises en difficulté peuvent demander une conciliation pour éviter la faillite.

Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 décembre 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-1512 du 9 décembre 2010art. 2

En résumé. La nouvelle version restreint l'accès à la procédure de conciliation aux seuls débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, alors que la version précédente l'ouvrait à toute personne dans cette situation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au vendredi 10 décembre 2010

En résumé. La procédure de conciliation devant le tribunal de commerce est simplifiée et recentrée sur les conditions d'éligibilité, en supprimant les détails procéduraux complexes.