Abrogé1 janvier 2006
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine du président du tribunal de grande instance par les entreprises privées
Résumé. Une entreprise privée peut demander l’aide du président du tribunal de grande instance, qui dispose des mêmes pouvoirs que le président du tribunal de commerce.
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise), L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) et L. 611-4 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté), être saisi par le représentant de toute personne morale de droit privé. Il exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du tribunal de commerce.