Code de commerce

Article L611-5

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Article L611-5

Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles

L. 611-2

(

Convocations pour redressement d'entreprise

)

Art. L.611-2

Convocations pour redressement d'entreprise

Si une entreprise a des problèmes qui pourraient la mettre en danger, ses dirigeants peuvent être convoqués par le tribunal pour trouver des solutions.

,

L. 611-3

(

Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.611-3

Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté

Un tribunal peut nommer un mandataire pour aider une entreprise en difficulté, sur demande de celle-ci.

et

L. 611-4

(

Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

)

Art. L.611-4

Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté

Les entreprises en difficulté peuvent demander une conciliation pour éviter la faillite.

, être saisi par le représentant de toute personne morale de droit privé. Il exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du tribunal de commerce.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré1 janvier 2006

Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisine du président du tribunal de grande instance par les entreprises privées

Résumé. Une entreprise privée peut demander l’aide du président du tribunal de grande instance, qui dispose des mêmes pouvoirs que le président du tribunal de commerce.

Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise), L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) et L. 611-4 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté), être saisi par le représentant de toute personne morale de droit privé. Il exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du tribunal de commerce.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 1 janvier 2006

Ce numéro a ensuite été attribué àProcédure de conciliation pour les entreprises et indépendants

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 31 décembre 2005

Source : Légifrance