Créé le 21 septembre 2000 · Transféré le 1 janvier 2006
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Saisine du président du tribunal de grande instance par les entreprises privées
Le président du tribunal de grande instance peut, dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 611-2 (Convocations pour redressement d'entreprise), L. 611-3 (Désignation d'un mandataire ad hoc pour les entreprises en difficulté) et L. 611-4 (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté), être saisi par le représentant de toute personne morale de droit privé. Il exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués par ces dispositions au président du tribunal de commerce.