Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016
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Contrôle des institutions de prévoyance
Par dérogation aux articles L. 631-4 (Délai pour demander un redressement judiciaire) et L. 631-5 (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier) du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 (Dispense de déclaration des créances pour les membres d'institutions de prévoyance en cas de procédure judiciaire) sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.