Code de la sécurité sociale

Article L951-14

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Article L951-14

Par dérogation aux articles L. 631-4 (Délai pour demander un redressement judiciaire) et L. 631-5 (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier) du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 (Dispense de déclaration des créances pour les membres d'institutions de prévoyance en cas de procédure judiciaire) sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 juin 2006 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance ne peuvent être mises en redressement judiciaire que sur décision de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Par dérogation aux articles L. 631-4 (Délai pour demander un redressement judiciaire) et L. 631-5 (Ouverture du redressement judiciaire par le ministère public ou un créancier) du code de commerce, une procédure de redressement judiciaire ne peut être ouverte à l'égard d'une institution de prévoyance ou union d'institutions de prévoyance mentionnée à l'article L. 931-4 (Agrément obligatoire pour les institutions de prévoyance) qu'à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Le tribunal peut également se saisir d'office, ou être saisi par le procureur de la République, d'une demande d'ouverture de cette procédure après avis conforme de l'Autorité. Les dispositions de l'article L. 931-21-1 (Dispense de déclaration des créances pour les membres d'institutions de prévoyance en cas de procédure judiciaire) sont applicables à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le président ne peut être saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de conciliation instituée par l'article L. 611-4 du code de commerce (Procédure de conciliation pour les entreprises en difficulté) ou d'une procédure de sauvegarde visée à l'article L. 620-1 du même code (La procédure de sauvegarde pour les entreprises en difficulté), à l'égard d'une institution régie par le présent livre, qu'après avis conforme de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 28 juillet 2013 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version étend les pouvoirs de l'Autorité de contrôle prudentiel en y ajoutant la résolution, tandis que la version précédente ne mentionnait que le contrôle.

En vigueur du samedi 3 juillet 2010 au samedi 27 juillet 2013

Modifié parLoi n°2010-737 du 1er juillet 2010art. 33 : Extension des protections juridiques et précision des procédures de redressement

En résumé. La nouvelle version précise que les procédures de redressement judiciaire s'appliquent spécifiquement aux institutions de prévoyance ou unions d'institutions de prévoyance, alors que la version précédente parlait simplement d'institutions.

En vigueur du mardi 22 juin 2010 au vendredi 2 juillet 2010

En résumé. Le texte précise désormais que l'Autorité de contrôle prudentiel est compétente pour donner un avis conforme, au lieu de l'Autorité de contrôle instituée à l'article L. 951-1.

En vigueur du samedi 24 juin 2006 au lundi 21 juin 2010

En résumé. Le terme 'commission de contrôle' a été remplacé par 'Autorité de contrôle' dans les deux paragraphes.

Source : Légifrance