Code de commerce

Article L522-22

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Article L522-22

Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Contrôle administratif des magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux sont surveillés par l'administration selon des règles précises.

Les magasins généraux sont placés sous le contrôle de l'administration, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance