Code de commerce

Article L522-23

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Article L522-23

Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Affichage des règles dans les magasins généraux

Résumé. Les règles des magasins généraux doivent être affichées dans les zones accessibles au public.

Les dispositions du présent chapitre, le décret pris pour l'application desdites dispositions, le tarif et les règlements, sont affichés dans la partie des bureaux du magasin où le public a accès.

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance