Code de commerce

Article L522-20

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L522-20

Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prêt sur nantissement et négociation de warrants dans les magasins généraux

Résumé. Les magasins généraux peuvent prêter de l'argent en utilisant les marchandises déposées comme garantie ou vendre les documents qui prouvent leur propriété.

Les exploitants de magasins généraux peuvent prêter sur nantissement des marchandises qu'ils reçoivent en dépôt ou négocier les warrants qui les représentent.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance