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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article L958-2

Adaptation des termes pour les îles Wallis et Futuna

Code de commerce

Article L957-3

Article L957-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la rédaction d'un article concernant la taxe professionnelle

Résumé L'article L. 712-1 change pour parler des règles fiscales locales des îles Wallis et Futuna.

A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".

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Version 1

A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".