Code de commerce

Article L957-3

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Article L957-3

A l'

article L. 712-1

(

Gouvernance des chambres de commerce et d'industrie

)

Art. L.712-1

Gouvernance des chambres de commerce et d'industrie

L'article explique comment les chambres de commerce et d'industrie sont dirigées, avec un président qui représente l'établissement et une assemblée générale qui prend les décisions importantes.

, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Modification du financement des chambres de commerce à Wallis et Futuna

Résumé. L'article modifie la manière dont les chambres de commerce et d'industrie de Wallis et Futuna financent leurs dépenses.

A l'article L. 712-1 (Gouvernance des chambres de commerce et d'industrie), les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans les îles Wallis et Futuna ".

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance