Code de commerce

Article L225-65

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 15 juin 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décisions du conseil de surveillance dans une SA

Résumé. Le conseil de surveillance d'une société anonyme peut déplacer son siège en France ou modifier ses statuts, mais ces décisions doivent être validées par les assemblées générales.

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Le conseil de surveillance peut apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 juin 2024

Modifié parLoi n°2024-537 du 13 juin 2024art. 21

En résumé. Le conseil de surveillance n'a plus besoin d'une délégation de l'assemblée générale extraordinaire pour modifier les statuts, mais doit toujours obtenir la ratification des modifications.

Le déplacement du siège social sur le territoire français peut…

Leconseil de surveillance peut apporterles modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

En vigueur du dimanche 11 décembre 2016 au vendredi 14 juin 2024

Modifié parLoi n°2016-1691 du 9 décembre 2016art. 142

En résumé. La modification élargit la possibilité de déplacement du siège social à l'ensemble du territoire français, au lieu de se limiter à un même département ou un département limitrophe.

Le déplacement du siège social sur le territoire françaispeut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Sur délégation de l'assemblée générale extraordinaire, le conseil de surveillance apporte les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au samedi 10 décembre 2016

Le déplacement du siège social dans le même département ou dans un département limitrophe peut être décidé par le conseil de surveillance, sous réserve de ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire.