Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L950-1, Art. L951-7 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de commerce. > > Art. L951-11 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
JORF n°0170 du 25 juillet 2009
Article 7
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L950-1, Art. L951-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.
Art. L951-11