Code de commerce

Article L943-3

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Article L943-3

Le deuxième alinéa du I de l'

article L. 310-3

(

Définition et règles des soldes

)

Art. L.310-3

Définition et règles des soldes

Les soldes sont des ventes avec réductions de prix pour écouler rapidement des stocks, sur deux périodes fixes dans l'année.

est supprimé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Suppression d'une règle sur les soldes en Polynésie française

Résumé. Un paragraphe sur les règles des soldes en Polynésie française est supprimé.

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 (Définition et règles des soldes) est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance