Article L943-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une disposition relative aux soldes
Résumé Pour la Polynésie française, on supprime une règle qui concernait les dates des soldes.
Le deuxième alinéa du I de l'article L. 310-3 est supprimé.
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