Code de commerce

Article L943-7

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Article L943-7

L'

article L. 322-15

(

Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

)

Art. L.322-15

Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros

Les ventes judiciaires de marchandises en gros sont généralement réalisées par des courtiers assermentés, mais un tribunal peut désigner un commissaire-priseur, un huissier ou un notaire pour les effectuer.

est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Désignation d'officiers publics pour les ventes aux enchères en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, un tribunal peut choisir d'autres officiers publics que les courtiers pour organiser des ventes aux enchères.

L'article L. 322-15 (Organisation des ventes judiciaires de marchandises en gros) est ainsi rédigé :

" Art. L. 322-15.-Il appartient toujours au tribunal ou au juge qui autorise ou ordonne la vente en vertu de l'article précédent, de désigner éventuellement, pour y procéder, une autre classe d'officiers publics que les courtiers assermentés. "

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En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

Source : Légifrance