Article L943-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de dispositions spécifiques relatives aux ventes au déballage en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, certaines règles des ventes au déballage ne comptent plus.
Le deuxième alinéa du I et le II de l'article L. 310-2 sont supprimés.
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