En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 28 mai 2021
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Adaptation des références aux agents de la concurrence en Nouvelle-Calédonie
Pour l'application des articles L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) et L. 450-10 (Exclusion de responsabilité pénale pour opposition aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence), les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.
Pour l'application de l'article L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.