Code de commerce

Article L934-2

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Article L934-2

Pour l'application des articles L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) et L. 450-10 (Exclusion de responsabilité pénale pour opposition aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence), les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

Pour l'application de l'article L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

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En vigueur depuis le 16 mai 2009 · Dernière version le 28 mai 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des références aux agents de la concurrence en Nouvelle-Calédonie

Résumé. L'article adapte les références aux agents de la concurrence pour la Nouvelle-Calédonie.

Pour l'application des articles L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) et L. 450-10 (Exclusion de responsabilité pénale pour opposition aux enquêtes de l'Autorité de la concurrence), les mots : “ mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

Pour l'application de l'article L. 450-9 (Sanction pour entrave aux enquêtes de concurrence), les mots : “ mentionnés au I de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) ” sont remplacés par les mots : “ assermentés de la Nouvelle-Calédonie ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 28 mai 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-649 du 26 mai 2021art. 4 (V) : Extension des compétences des agents assermentés en Nouvelle-Calédonie

En résumé. Le texte précise désormais que les agents concernés sont spécifiquement ceux assermentés de la Nouvelle-Calédonie, au lieu d'une référence générale aux agents mentionnés dans l'article L. 450-1.

Source : Légifrance