Code de commerce

Article L934-3

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Article L934-3

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 (Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions) est ainsi rédigé :

Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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En vigueur depuis le 16 mai 2009

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Transaction et prescription en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Nouvelle-Calédonie, une transaction entre l'autorité administrative et un auteur d'infraction peut interrompre la prescription de l'action publique.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 (Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions) est ainsi rédigé :

Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

Source : Légifrance