En vigueur depuis le 16 mai 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transaction et prescription en Nouvelle-Calédonie
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 (Transaction pour délits sans peine d'emprisonnement et contraventions) est ainsi rédigé :
Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.
L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.