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Chapitre IV

Dispositions d'adaptation du livre IV

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Article L934-4

Adaptation de l'article L. 490-8 pour la Nouvelle-Calédonie

Code de commerce

Article L934-3

Article L934-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interruption de la prescription en cas de transaction en Nouvelle-Calédonie

Résumé En Nouvelle-Calédonie, accepter une transaction pour une infraction de prix et de concurrence arrête le délai pour poursuivre en justice. Si les obligations sont respectées dans le temps imparti, la poursuite prend fin.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé :

Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.

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Pour son application en Nouvelle-Calédonie, l'article L. 470-4-1 est ainsi rédigé :

Art. 470-4-1.-L'acte par lequel le procureur de la République donne son accord à la proposition de transaction émise par l'autorité administrative chargée des prix et de la concurrence est interruptif de la prescription de l'action publique.

L'action publique est éteinte lorsque l'auteur de l'infraction a exécuté dans le délai imparti les obligations résultant pour lui de l'acceptation de la transaction.