En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 24 mai 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle de l'autorité compétente dans les chambres de commerce
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.