Code de commerce

Article L712-7

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Article L712-7

L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 24 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'autorité compétente dans les chambres de commerce

Résumé. L'autorité compétente surveille le bon fonctionnement des chambres de commerce et peut autoriser leur retrait d'un syndicat mixte si cela menace leur santé financière.

L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.

L'autorité compétente peut autoriser un établissement public du réseau à se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation dans ce syndicat compromet la situation financière de cet établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 24 mai 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 51 : Précision des règles sur la suspension et la dissolution des chambres de commerce

En résumé. La nouvelle version supprime la référence spécifique aux délibérations mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, élargissant ainsi le champ des délibérations soumises à approbation.

En vigueur du dimanche 25 juillet 2010 au jeudi 23 mai 2019

Modifié parLoi n°2010-853 du 23 juillet 2010art. 6 : Modification des règles des chambres de commerce

En résumé. Le changement concerne le numéro de l'article de référence pour les délibérations soumises à approbation, passant du 2° au 1°.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au samedi 24 juillet 2010

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 9 juin 2006

Ce numéro appartenait auparavant àRôle de l'autorité compétente dans les chambres de commerce

Source : Légifrance