En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 juillet 2011
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Financement des dépenses à Saint-Pierre-et-Miquelon
Pour l'application de l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce), les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".