Code de commerce

Article L917-4

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Article L917-4

Pour l'application de l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce), les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 10 juillet 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des dépenses à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article précise comment les dépenses de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat à Saint-Pierre-et-Miquelon sont financées.

Pour l'application de l'article L. 712-2 (Contrat d'objectifs pour les chambres de commerce), les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 10 juillet 2011

Modifié parOrdonnance n°2011-821 du 8 juillet 2011art. 1 : Changement de source de financement pour les chambres de commerce et d'industrie

En résumé. Le texte modifie la source de financement des chambres de commerce et d'industrie, en remplaçant une taxe additionnelle à la taxe professionnelle par des impositions affectées spécifiquement à ces chambres.

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 9 juillet 2011

Modifié parLoi n°2005-882 du 2 août 2005art. 102 (V)

En résumé. Le changement de référence d'article (de L. 712-1 à L. 712-2) et la modification de la méthode de financement (taxe additionnelle à la taxe professionnelle remplacée par une référence aux dispositions du code des impôts).

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 16 juillet 2008

Source : Légifrance