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Chapitre VII

Dispositions d'adaptation du livre VII

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Article L917-5

Adaptation de l'article L. 712-7 pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Code de commerce

Article L917-4

Article L917-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des dispositions fiscales pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé Pour Saint-Pierre-et-Miquelon, on change les mots sur les taxes pour parler de la chambre d'agriculture et des métiers.

Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

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Historique des versions

Version 3

Pour l'application de l'article L. 712-2, les mots : " du réseau au moyen des impositions de toute nature affectées aux chambres de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2008

A l'article L. 712-2, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 21 septembre 2000

A l'article L. 712-1, les mots : " au moyen d'une taxe additionnelle à la taxe professionnelle " sont remplacés par les mots : " comme il est dit dans les dispositions du code des impôts applicable dans la collectivité ".