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Article L917-6

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Article L917-6

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 4 novembre 2017

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Exclusion d'application de l'article L. 721-8 à Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article L. 721-8 ne s'applique pas à Saint-Pierre-et-Miquelon.

L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

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