Article L917-6
Abrogé depuis le 2017-11-04 par Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
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Code de commerce
Article L917-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 8 août 2015
Abrogé le samedi 4 novembre 2017
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.