Abrogé par Ordonnance n°2017-1519 du 2 novembre 2017 - art. 4 (V)
Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 4 novembre 2017
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Exclusion d'application de l'article L. 721-8 à Saint-Pierre-et-Miquelon
L'article L. 721-8 n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.