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Chapitre Ier

Conforter le statut des juges de tribunaux de commerce

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Article 97

JORF n°0269 du 19 novembre 2016

Article 96

Article 96

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L464-8-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L462-7 > >

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Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L464-8-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. L462-7