En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 janvier 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Participation obligatoire aux séances de l'Autorité de la concurrence
Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.
Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.