Code de commerce

Article L461-2

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Article L461-2

Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.

Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 22 janvier 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation obligatoire aux séances de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les membres de l'Autorité de la concurrence doivent participer activement aux séances, sinon ils peuvent être démissionnés.

Le président et les vice-présidents exercent leurs fonctions à plein temps.

Est déclaré démissionnaire d'office par le ministre chargé de l'économie tout membre de l'autorité qui n'a pas participé, sans motif valable, à trois séances consécutives.

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'autorité est désigné par le ministre chargé de l'économie.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 janvier 2017

Modifié parLoi n°2017-55 du 20 janvier 2017art. 28 : Modification des règles de l'Autorité de la concurrence

En résumé. La nouvelle version simplifie les règles de démission d'office et supprime les dispositions relatives aux incompatibilités, aux déclarations d'intérêts et aux conflits d'intérêts.

En vigueur du jeudi 13 novembre 2008 au samedi 21 janvier 2017

Modifié parLoi n°2008-776 du 4 août 2008art. 95 (V) : Création de l'Autorité de la concurrence

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de démission d'office, élargissent les conditions d'empêchement et ajustent la terminologie pour plus de précision.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 12 novembre 2008

Source : Légifrance