Code de commerce

Article R461-7

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Article R461-7

Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 15 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renvoi d'une affaire en formation plénière

Résumé. Une section de l'Autorité de la concurrence peut à tout moment décider d'envoyer une affaire devant une formation plénière pour un examen plus approfondi.

Une section peut à tout moment décider le renvoi d'une affaire en formation plénière.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 15 novembre 2008

Modifié parDécret n°2009-139 du 10 février 2009art. 3 : Modification des références au Conseil de la concurrence

En résumé. La nouvelle version supprime les conditions de quorum pour la délibération de l'Autorité et de la commission permanente, ainsi que les règles de remplacement en cas d'empêchement.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. Le terme 'conseil' a été remplacé par 'Autorité' pour désigner l'organe de délibération.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au vendredi 14 novembre 2008

Source : Légifrance