Loi n°2021-1357 du 18 octobre 2021

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L443-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L441-4, Art. L443-2, Art. L443-4, Art. L950-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L441-1-1

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Détail obligatoire des matières premières dans les prix alimentaires

Résumé. La loi impose aux fournisseurs de produits alimentaires de détailler la part des matières premières agricoles dans le prix de vente.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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