Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détail obligatoire des matières premières dans les prix alimentaires
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L443-8
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des obligations du distributeurCode de commerceArt. L443-2 : Contrats écrits pour les remises sur produits agricoles périssables
→ Version 5 : Modification de la référence législativeCode de commerceArt. L443-4 : Fixation des prix pour les produits agricoles et alimentaires
→ Version 2 : Ajout d'une référence légale et stabilité des sanctions
-Code de commerceArt. L441-4, Art. L443-2, Art. L443-4, Art. L950-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L441-1-1