Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification d'articles du Code de commerce
Résumé Cet article change des règles pour mieux gérer les relations entre les entreprises.
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L443-8 > >
A modifié les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L441-4, Art. L443-2 , Art. L443-4, Art. L950-1 > >
A créé les dispositions suivantes :
> -Code de commerce > > Art. L441-1-1 > >
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