Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création et modification d'articles du Code de commerce
Résumé. Cet article change des règles pour mieux gérer les relations entre les entreprises.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L443-8 → Version 1
-Code de commerceArt. L443-8
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-4 → Version 2Code de commerceArt. L443-2 → Version 5Code de commerceArt. L443-4 → Version 2Code de commerceArt. L950-1
-Code de commerceArt. L441-4, Art. L443-2 , Art. L443-4, Art. L950-1
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L441-1-1 → Version 1
-Code de commerceArt. L441-1-1