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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L443-4 → Version 1
- Code de commerce
Art. L443-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentairesCode de commerceArt. L443-1 → Version 12Code de commerceArt. L443-2 → Version 4Code de commerceArt. L443-3 → Version 3
- Code de commerce
Sct. Chapitre III : Dispositions spécifiques aux produits agricoles et aux denrées alimentaires, Art. L443-1, Art. L443-2, Art. L443-3

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