Code de commerce

Article L443-6

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Article L443-6

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4 (Conditions pour l'obtention illicite d'un secret des affaires), L. 151-5 (Protection du secret des affaires : utilisation et divulgation illicites) et L. 151-6 (Protection du secret des affaires : obtention, utilisation et divulgation illicites), par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2021

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Sanctions pour l'utilisation illicite de secrets d'affaires dans les produits agricoles

Résumé. Les acheteurs de produits agricoles et alimentaires peuvent être sanctionnés s'ils utilisent ou divulguent illégalement des secrets d'affaires.

L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4 (Conditions pour l'obtention illicite d'un secret des affaires), L. 151-5 (Protection du secret des affaires : utilisation et divulgation illicites) et L. 151-6 (Protection du secret des affaires : obtention, utilisation et divulgation illicites), par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

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