En vigueur depuis le 1 novembre 2021
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Sanctions pour l'utilisation illicite de secrets d'affaires dans les produits agricoles
L'obtention, l'utilisation ou la divulgation illicites de secrets d'affaires, au sens des articles L. 151-4 (Conditions pour l'obtention illicite d'un secret des affaires), L. 151-5 (Protection du secret des affaires : utilisation et divulgation illicites) et L. 151-6 (Protection du secret des affaires : obtention, utilisation et divulgation illicites), par un acheteur de produits agricoles et alimentaires est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et 750 000 € pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.