Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :
a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 (Délais de paiement)Art. L.441-10Délais de paiementLes entreprises doivent payer sous 30 jours après réception des marchandises ou 60 jours après la facture. Un délai de 45 jours fin de mois est possible. Les conditions de paiement doivent inclure des pénalités et des frais de recouvrement., au II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels)Art. L.441-11Délais de paiement entre professionnelsLes professionnels peuvent s'accorder pour réduire les délais de paiement ou changer leur point de départ, avec des règles spécifiques selon le type de produit., à l'article L. 441-12 (Délai de paiement pour les achats exportés hors UE)Art. L.441-12Délai de paiement pour les achats exportés hors UELes achats de biens destinés à être exportés hors de l'Union européenne peuvent avoir un délai de paiement maximal de 90 jours après la facture, mais cela doit être clairement indiqué dans le contrat et ne pas être abusif. et à l'article L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM)Art. L.441-13Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOMPour les marchandises importées dans les DOM-TOM, le délai de paiement commence à la date de dédouanement ou après 21 jours si la marchandise est mise à disposition en métropole. ;
b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente)Art. L.441-1Obligation de transparence des conditions générales de venteLes entreprises doivent communiquer leurs conditions générales de vente à leurs clients professionnels, sous peine d'amende., les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement)Art. L.441-10Délais de paiementLes entreprises doivent payer sous 30 jours après réception des marchandises ou 60 jours après la facture. Un délai de 45 jours fin de mois est possible. Les conditions de paiement doivent inclure des pénalités et des frais de recouvrement. ;
c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement)Art. L.441-10Délais de paiementLes entreprises doivent payer sous 30 jours après réception des marchandises ou 60 jours après la facture. Un délai de 45 jours fin de mois est possible. Les conditions de paiement doivent inclure des pénalités et des frais de recouvrement. ;
d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 (Délais de paiement)Art. L.441-10Délais de paiementLes entreprises doivent payer sous 30 jours après réception des marchandises ou 60 jours après la facture. Un délai de 45 jours fin de mois est possible. Les conditions de paiement doivent inclure des pénalités et des frais de recouvrement..
Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.
Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.
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