Code de commerce

Article L441-16

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Article L441-16

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :

a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 (Délais de paiement), au II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels), à l'article L. 441-12 (Délai de paiement pour les achats exportés hors UE) et à l'article L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM) ;

b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente), les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement) ;

c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement) ;

d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 (Délais de paiement).

Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 avril 2019 · Dernière version le 1 novembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour non-respect des délais de paiement

Résumé. Les entreprises doivent respecter les délais de paiement et les conditions de facturation, sinon elles risquent une amende.

Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de :

a) Ne pas respecter les délais de paiement prévus au I de l'article L. 441-10 (Délais de paiement), au II de l'article L. 441-11 (Délais de paiement entre professionnels), à l'article L. 441-12 (Délai de paiement pour les achats exportés hors UE) et à l'article L. 441-13 (Délais de paiement pour les importations dans les DOM-TOM) ;

b) Ne pas indiquer, dans les conditions de règlement fixées au I de l'article L. 441-1 (Obligation de transparence des conditions générales de vente), les mentions prévues au II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement) ;

c) Fixer un taux ou des conditions d'exigibilité des pénalités de retard non conformes aux prescriptions du II de l'article L. 441-10 (Délais de paiement) ;

d) Ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenues entre les parties conformément aux deuxième, troisième et quatrième alinéas du I de l'article L. 441-10 (Délais de paiement).

Sous les mêmes sanctions, sont interdites toutes clauses ou pratiques ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement mentionnés au présent article.

Le maximum de l'amende encourue est porté à 150 000 € pour une personne physique et quatre millions d'euros pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 novembre 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-859 du 30 juin 2021art. 1 : Simplification des références aux délais de paiement

En résumé. La nouvelle version simplifie les références aux articles de loi concernant les délais de paiement, en supprimant des détails spécifiques du II de l'article L. 441-11.

Source : Légifrance