Article 28
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Art. L321-29 > >
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JORF n°0167 du 21 juillet 2011
Article 28
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Version 1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Sct. Section 3 : Des experts intervenant dans les ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, Art. L321-29