Abrogé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 32
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011
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Un expert ne peut pas vendre ses propres biens aux enchères
Un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles), un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.