Article L321-35
Abrogé depuis le 2011-09-01 par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Un expert ne peut pas vendre ses propres biens aux enchères
Résumé Un expert ne peut pas vendre son propre bien aux enchères, sauf s’il le fait par une autre personne et en le déclarant.
Mots-clés : vente aux enchères expert propriété réglementation
Un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.
A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.
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