Code de commerce

Article L321-35

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Article L321-35

Un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'

article L. 321-2

(

Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles

)

Art. L.321-2

Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont organisées par des opérateurs spécialisés, avec des règles spécifiques pour les notaires.

, un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Un expert ne peut pas vendre ses propres biens aux enchères

Résumé. Un expert ne peut pas vendre son propre bien aux enchères, sauf s’il le fait par une autre personne et en le déclarant.

Un expert, qu'il soit ou non agréé ne peut estimer ni mettre en vente un bien lui appartenant ni se porter acquéreur directement ou indirectement pour son propre compte d'un bien dans les ventes aux enchères publiques auxquelles il apporte son concours.

A titre exceptionnel, l'expert peut cependant vendre, par l'intermédiaire d'une personne mentionnée à l'article L. 321-2 (Organisation des ventes aux enchères publiques de meubles), un bien lui appartenant à condition qu'il en soit fait mention dans la publicité.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 2004 au mercredi 31 août 2011

En résumé. La modification élargit l'interdiction aux experts non agréés et introduit une exception pour la vente de biens personnels via un intermédiaire, sous conditions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 11 février 2004

Source : Légifrance