Code de commerce

Article L321-35-1

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Article L321-35-1

Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'

article L. 321-31

(

Rôle de l'organisateur dans le respect des règles par les experts

)

Art. L.321-31

Rôle de l'organisateur dans le respect des règles par les experts

L'organisateur d'une vente aux enchères doit s'assurer que l'expert respecte ses obligations et interdictions, et informer le public de ces règles.

et à l'

article L. 321-35

(

Un expert ne peut pas vendre ses propres biens aux enchères

)

Art. L.321-35

Un expert ne peut pas vendre ses propres biens aux enchères

Un expert ne peut pas vendre son propre bien aux enchères, sauf s’il le fait par une autre personne et en le déclarant.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 12 février 2004 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance de l'organisateur sur un expert non agréé

Résumé. Quand la personne qui organise la vente demande l'aide d'un expert non agréé, elle doit s'assurer que l'expert suit les règles de l'article L. 321-31 et L. 321-35.

Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 (Rôle de l'organisateur dans le respect des règles par les experts) et à l'article L. 321-35 (Un expert ne peut pas vendre ses propres biens aux enchères).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 12 février 2004 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance