Article L321-35-1
Abrogé depuis le 2011-09-01 par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance de l'organisateur sur un expert non agréé
Résumé Quand la personne qui organise la vente demande l'aide d'un expert non agréé, elle doit s'assurer que l'expert suit les règles de l'article L. 321-31 et L. 321-35.
Mots-clés : vente aux enchères expert agrément responsabilité organisation
Lorsqu'il a recours à un expert qui n'est pas agréé, l'organisateur de la vente veille au respect par celui-ci des obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 321-31 et à l'article L. 321-35.
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