Abrogé par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 32
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011
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Retrait d'agrément d'un expert
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.