Article L321-34
Abrogé depuis le 2011-09-01 par LOI n°2011-850 du 20 juillet 2011 - art. 32
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Retrait d'agrément d'un expert
Résumé Le Conseil peut retirer l'agrément d'un expert s'il est légalement incapable, commet une faute grave ou est condamné pour des actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.
Mots-clés : Ventes aux enchères publiques Agrément Responsabilité professionnelle Sanctions
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.
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