Code de commerce

Article L321-34

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Article L321-34

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 1 septembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Retrait d'agrément d'un expert

Résumé. Le Conseil peut retirer l'agrément d'un expert s'il est légalement incapable, commet une faute grave ou est condamné pour des actes contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut prononcer le retrait de l'agrément d'un expert en cas d'incapacité légale, de faute professionnelle grave, de condamnation pour faits contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance