Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouvelles dispositions dans le Code de commerce
Résumé. Cette loi ajoute une nouvelle règle dans le Code de commerce.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L321-4-1 → Version 1
- Code de commerceArt. L321-4-1