Code de commerce

Article L320-1

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Article L320-1

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.

Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 2 mars 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles des ventes aux enchères de meubles

Résumé. Les ventes aux enchères de meubles sont régies par des règles spécifiques, sauf pour les aliments et petits objets.

Les ventes aux enchères publiques de meubles sont régies par le présent titre, sous réserve des dispositions particulières à la vente de certains meubles incorporels.

Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2022

Modifié parLoi n°2022-267 du 28 février 2022art. 5 : Précision des règles pour les ventes aux enchères de meubles

En résumé. La nouvelle version précise que les règles s'appliquent aux meubles, en excluant certains meubles incorporels, tandis que la version précédente incluait aussi les effets mobiliers corporels.

En vigueur du jeudi 1 septembre 2011 au mardi 1 mars 2022

Modifié parLoi n°2011-850 du 20 juillet 2011art. 1 : Modification des règles sur les ventes aux enchères

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction générale des enchères publiques comme procédé habituel de commerce et introduit une réglementation spécifique pour les ventes aux enchères de meubles et effets mobiliers, tout en autorisant les ventes libres de comestibles et d'objets peu coûteux.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 31 août 2011

Source : Légifrance