JORF n°0167 du 21 juillet 2011

Article 1

Article 1

L'article L. 320-1 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Art. L. 320-1.-Les ventes aux enchères publiques de meubles et d'effets mobiliers corporels sont régies par le présent titre.
« Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.»


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Version 1

L'article L. 320-1 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 320-1.-Les ventes aux enchères publiques de meubles et d'effets mobiliers corporels sont régies par le présent titre.

« Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.»