JORF n°0077 du 31 mars 2019

Article 8

Article 8

Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, les mots : « au chapitre III du titre Ier du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 19 juin 1973 susvisé, les mots : « au chapitre III du titre Ier du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 320-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 321-18 et R. 321-19 du code de commerce ».