Abrogé par Loi 2001-420 2001-05-15 art. 122 2° JORF 16 mai 2001
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001
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Émission d'obligations négociables : sanction
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 241-2 (Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL), est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des obligations négociables.