Article L245-7
Abrogé depuis le 2001-05-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Émission d'obligations négociables : sanction
Résumé Si un gérant d'une société non-actions ou un particulier crée des obligations négociables, il peut se faire payer 60 000 F d'amende.
Mots-clés : Sanctions pénales Obligations Gestion d'entreprise Finances
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 241-2, est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des obligations négociables.
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