Code de commerce

Article L245-7

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Article L245-7

Sous réserve de l'application des dispositions de l'

article L. 241-2

(

Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL

)

Art. L.241-2

Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL

Les gérants d'une SARL risquent jusqu'à six mois de prison et une amende de 9000 euros s'ils émettent des valeurs mobilières autres que les obligations autorisées.

, est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des obligations négociables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 16 mai 2001

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'obligations négociables : sanction

Résumé. Si un gérant d'une société non-actions ou un particulier crée des obligations négociables, il peut se faire payer 60 000 F d'amende.

Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 241-2 (Sanctions pour émission illégale de valeurs mobilières par les gérants de SARL), est puni d'une amende de 60000 F le fait, pour les gérants des sociétés autres que les sociétés par actions et, généralement, tous particuliers, d'émettre des obligations négociables.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mardi 15 mai 2001

Source : Légifrance