Article 42
A l'article L. 231-1, la référence aux articles L. 245-7 et L. 245-9 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 245-9 du code de commerce.
1 version
JORF n°105 du 7 mai 2005
Article 42
Historique des versions
Version 1
A l'article L. 231-1, la référence aux articles L. 245-7 et L. 245-9 du code de commerce est remplacée par la référence à l'article L. 245-9 du code de commerce.