Code de commerce

Article L245-9

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Article L245-9

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inégalités dans les obligations émises

Résumé. Les dirigeants d'une société par actions risquent une amende s'ils émettent des obligations inégales dans une même émission.

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 mars 2004

En résumé. La nouvelle version supprime l'infraction relative à l'émission d'obligations avec une valeur nominale inférieure au minimum légal, se concentrant uniquement sur l'inégalité des droits de créance.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 26 mars 2004

En résumé. Le montant de l'amende a été réduit de 60000 F à 9000 euros pour les infractions liées à l'émission d'obligations négociables par les dirigeants de sociétés par actions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance