En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 27 mars 2004
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Inégalités dans les obligations émises
Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations négociables qui, dans une même émission, ne confèrent pas les mêmes droits de créance pour une même valeur nominale.