Article L245-10
Abrogé depuis le 2003-08-02
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour émission d'obligations à lots sans autorisation
Résumé Un dirigeant qui crée des obligations à lots sans permission peut être emprisonné 6 mois et payer 6000 euros.
Mots-clés : droit des sociétés pénal obligations sanctions
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.
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