Code de commerce

Article L245-10

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Article L245-10

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour émission d'obligations à lots sans autorisation

Résumé. Un dirigeant qui crée des obligations à lots sans permission peut être emprisonné 6 mois et payer 6000 euros.

Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au vendredi 1 août 2003

En résumé. La peine d'amende a été réduite de 40000 F à 6000 euros pour l'émission illégale d'obligations à lots par les dirigeants de sociétés par actions.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance