Abrogé par Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 134 () JORF 2 août 2003
Créé le 21 septembre 2000 · Abrogé le 2 août 2003
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Sanction pour émission d'obligations à lots sans autorisation
Est puni d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 6000 euros le fait, pour le président, les administrateurs, les directeurs généraux ou les gérants d'une société par actions, d'émettre, pour le compte de cette société, des obligations à lots sans autorisation.